Retouchees par la loi ALUR, les regles encadrant le conge d’un locataire recelent des pieges Afin de nos gens bailleurs.

Pour un proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est pas une formalite a prendre a la legere. Mes regles a respecter sont precises et il est impossible d’y deroger, meme si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement via le proprietaire, la revente de votre logement, et un motif « legitime et serieux ». Au troisieme cas, « il pourra s’agir, par exemple, d’un locataire qui fait beaucoup de bruit et qui possi?de ete condamne a quelques reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie jamais le loyer », explique Denys Brunel, president une Chambre nationale des gens (CNP).

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Plusieurs immeubles en province.

  • Un huissier pour environ securite
  • Le conge doit etre delivre au locataire par lettre recommandee avec avis de reception (ou par acte d’huissier). « Depuis le vote d’la loi Afin de l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), c’est aussi possible de remettre la lettre pose i  ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de proprietaires le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majorite preferent envoyer une lettre avec accuse de connexion, cela comporte 1 danger. Si le locataire ne va nullement chercher la lettre a Notre poste, le delai de preavis ne court pas et le proprietaire peut etre piege. » Notre risque est important pour le bailleur, qui peut etre oblige de repartir sur un bail de trois ans contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande d’effectuer appel a votre huissier. « Ca coute environ 300 euros », precise-t-il.

    Autre nouveaute de loi ALUR, lorsque le bailleur invoque comme motif la reprise du crГ©er compte be2 logement avec un membre de sa famille, il devra desormais preciser l’intermediaire de parente qui le lie a ce beneficiaire. « Faute de quoi, le conge est en mesure de etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

    Ainsi, le proprietaire devra maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

    « notamment, s’il veut recuperer un pied-a-terre a Paris pour le fils qui demarre des etudes, il devra le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a la demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’la procedure.

    • Des echeances a respecter

    Si le proprietaire n’avertit nullement au sein des formes le locataire avant la date prevue au contrat de bail (souvent 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il est impossible de donner conge a un locataire en lei§ons de bail, aussi si ca du proprietaire bailleur est difficile (perte d’emploi, maladie, separation…).

    Si diverses individus ont signe le contrat de location, il va falloir adresser a chacun 1 conge personnel. Notre regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, meme si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, on doit adresser un conge a toutes les 2 gens car ils paraissent reputes cotitulaires du contrat.

    • Depot de garantie majore

    Le locataire devra quitter les lieux au plus tard le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi Afin de etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans le contexte d’une location meublee. Si le logement est en bon etat et que le locataire est a jour de l’ensemble de ses mensualites, le proprietaire devra restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il est en mesure de deduire les sommes correspondantes du depot de garantie.

    Notre loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter une remise des cles par le locataire lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a 2 mois maximum. A defaut de restitution au sein des delais, le depot de garantie etant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque periode mensuelle commencee en retard.

    • Plusieurs personnes protegees

    Une categorie de locataires reste protegee, celle des individus agees. « Des l’instant ou le locataire est age de plus de 65 annees et que ses ressources annuelles seront inferieures a une fois et demie le SMIC, le proprietaire ne pourra lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age Sans compter que de 65 ans ou possede des ressources inferieures a un coup et demie le montant du SMIC.

    Pour les residences secondaires, les regles sont beaucoup plus souples. Ce seront les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Dans ce cas, le proprietaire peut prevoir un delai de preavis plus court que Afin de une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage reste d’inscrire au contrat que le conge va etre adresse par courrier recommande ou par huissier. Cela reste aussi d’usage de preciser si le proprietaire est en mesure de donner conge a le locataire a tout moment ou s’il devra recevoir l’echeance du contrat.

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